INFORMATIONS LEGALES et CONDITIONS GENERALES DE VENTES

SARL CTS Christophe Carrio,

14 rue eric satie

34690 Fabrègues

RCS : 539 171 876

Siret : 539 171 876 00011

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Article 1 - Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente déterminent toutes les relations commerciales conclues entre le site internet www.christophe-carrio.com (« nous ») et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.christophe-carrio.com, dénommée ci-après « l'acheteur ». De ce fait, l’acte de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.christophe-carrio.com à la date de votre commande. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par www.christophe-carrio.com. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis.

Article 2 - Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site internet www.christophe-carrio.com. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif le plus détaillé possible. Les photographies du catalogue boutique sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les caractéristiques des produits présentés peuvent être modifiées sans préavis par www.christophe-carrio.com. "Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, le www.christophe-carrio.com est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, vous vous interdisez notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel vous accédez."

Article 3 - Prix

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en Euros. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’expédition. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine sont payables en Euros. Nous nous réservons le droit de modifier ces prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Article 4 - Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : ▪ Remplir le formulaire d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ▪ Valider sa commande après l'avoir vérifiée ▪ Confirmer sa commande et son règlement ▪ Effectuer le paiement dans les conditions prévues La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le site www.christophe-carrio.com communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Le site www.christophe-carrio.com se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Article 5 - Modalités de paiement

Le règlement des produits s'effectue au comptant le jour de la commande. Le paiement s'effectue :

  • par carte bancaire portant le sigle CB, Visa, MasterCard en ligne. La solution SP+ de la CAISSE D EPARGNE vous permet de régler via un serveur bancaire de la CAISSE D EPARGNE dans un environnement sécurisé. Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (CAISSE D EPARGNE).
  • Par PAYPAL avec carte bancaire portant le sigle CB, Visa, MasterCard avec PAYPAL La page sécurisée du serveur PAYPAL apparaît. Si vous avez un compte Paypal, identifiez-Vous et effectuez le Paiement via la Procédure Habituelle. Si Vous ne disposez pas de Compte PayPal, vous pouvez payer via le Serveur PayPal directement par Carte Bancaire. Pour cela, toujours sur la Page d Accueil PayPal, En dessous de la Boîte d Identification, cliquez sur la phrase "Vous n' avez pas de Compte PayPal ?". Vous serez alors redirigé vers la Page de Paiement Sécurisée Par Carte Bancaire. Remplissez Les Champs Demandés et Validez. L intégrité et la confidentialité des données recueillies sont assurées.
  • Par chéque, votre commande sera expédié après réception de votre chèque à l’ordre de CTS Christophe Carrio et expédié à l’adresse suivante: CTS Christophe Carrio, 14 rue eric satie 34690 Fabrègues.

Article 6 - Clause de réserve de propriété

De convention express, www.christophe-carrio.com se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.

Article 7 - Livraisons

Tarifs d'expédition:

Les frais de port sont échelonnés en fonction du poids à destination de la France uniquement. Pour les autres pays, les frais de port sont échelonnés en fonction des tarifs colissimo pour l'international.

Délai de livraison:

Une fois le paiement confirmé, vos commandes seront envoyées en Colissimo. Pour la France métropolitaine, le délai de livraison est d'environ 48h (en jours ouvrables). Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, de grève, de guerre, d'attentat ou de catastrophe naturelle.

Zone géographique de livraison:

Nous pouvons expédier vos commandes dans les meilleurs délais dans les pays indiqués sur notre site. Les frais d'expédition appliqués seront ceux de Colissimo International de La Poste en vigueur à la date de la commande.

Problèmes liés à la réception de votre commande:

La livraison de vos colis est assuré par le service Colissimo de La Poste. Néanmoins, il peut parfois survenir quelques rares incidents. Reportez-vous aux indications ci-dessous en cas de colis endommagé, égaré ou perdu.

Colis endommagé:

Si vous jugez que votre colis est endommagé (colis endommagé, produits détériorés, colis ouvert, produits manquants), vous devez le signaler lors de la livraison et nous renvoyer le colis en l'état d'origine. L'acheteur devra également adresser à CTS Christophe Carrio, 14 rue eric satie 34690 Fabrègues, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les réclamations. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Les risques de retour sont à la charge de l’acheteur. Nous réexpédierons le nouveau colis à l’acheteur dans le délai maximal de 15 jours après réception constatée conforme (état de neuf absolu, dans les emballages d’origine) à la commande.

Colis égaré:

En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiquée dans le mail de confirmation de commande, nous vous demandons de nous signaler ce retard si votre commande n'a pas été livré 10 jours après la confirmation de commande. Pour nous contacter utilisez le mail contact. Nous contacterons alors La Poste pour faire démarrer une enquête. L'enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la déclaration au service compétent de La Poste. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu.

Colis perdu:

C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente en vous remboursant par chèque la différence.

Article 8 - Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

Vous pouvez nous contacter via le mail CONTACT du site.

Sont exclus de toute garantie :

a. les défauts d'utilisation ou d'entretien.

b. Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.

c. Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant : piles, batteries, câbles, électrodes ...

d. Les frais de transport et de modification de l'appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.

e. Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc...).

f. Une intervention effectuée sur l'appareil par une autre personne non mandatée par le Service Après-Vente du fabricant.

N.B. : Notre engagement prend fin en cas de défaillance du fabriquant quant à la fourniture des pièces détachées et accessoires.

Dans tous les cas CTS Christophe Carrio et www.christophe-carrio.com ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de CTS Christophe Carrio et www.christophe-carrio.com est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : CTS Christophe Carrio, 14 rue eric satie 34690 Fabrègues, dans le délai de trente jours de la livraison.

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément à la loi en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison pour exercer son droit de rétractation, par écrit. Le retour ne sera accepté qu’à condition que le produit n’ait pas été déconditionné ou descellé après la livraison. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine complet et intact, en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander le remboursement des sommes versées ou l’échange du produit.

Dans le cas d’un échange, la réexpédition est à la charge du client. www.christophe-carrio.com s’engage à rembourser le client, s’il y a lieu, de la totalité des sommes versées, frais d’envoi inclus et dans la limite de la somme correspondant au mode d’envoi standard le moins cher proposé sur le site. Les remboursements demandés seront traités, après réception du produit ou de la preuve que le produit a bien été envoyé, dans un délai de quatorze (14) jours suite à l’exercice du droit de rétractation exercé par le client.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Article 10 - Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments, textes, vidéos, articles, photos du site www.christophe-carrio.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de www.christophe-carrio.com. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 12 - Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site www.christophe-carrio.com a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL .

Article 13 - Archivage / Preuve

www.christophe-carrio.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de www.christophe-carrio.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.